paiement de la facture en espèce plus de: 100.000DA

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paiement de la facture en espèce plus de: 100.000DA

Message par younes2003 le Dim 14 Sep 2014, 9:03 am

MONSIEUR, si possible je voudrais savoir es ce les paiements de la TVA sur factures dépassant 100.000DA, est concernée par la loi de 2007 où 2008, et me faire si possible part de la loi portant sur le paiement en espèce uniquement ne dépassant pas les 100.000DA  Merçi d'avance.

younes2003
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Re: paiement de la facture en espèce plus de: 100.000DA

Message par THE BOSS le Lun 15 Sep 2014, 12:49 am

cette nouvelle mesure est applicable à partir du mois de janvier 2010 .

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