A quoi sert une convention collective ?

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A quoi sert une convention collective ?

Message par Issam RH le Mer 18 Jan 2012, 7:45 pm

A quoi sert une convention collective ? scratch


Une convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés.

- Une convention collective a pour objectif d'améliorer les dispositions du code du travail et de les adapter à des situations particulières d'un secteur d'activité.

- Une convention collective peut compléter la loi.


En effet, souvent le Code du travail ne prévoie rien sur certains points visant à organiser les conditions de travail au sein de l'entreprise.
Dans ce cas, la convention collective va pallier ce vide. c'est le cas, par exemple, pour l'octroi de primes particulières aux salariés.


- Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables aux salariés.


Il arrive que le Code du travail prévoie déjà certaines conditions de travail mais celles-ci sont jugées insuffisantes pour les salariés. Les employeurs et les syndicats vont alors revenir sur ces points en négociant une convention collective qui instaurera des règles plus favorables.

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Re: A quoi sert une convention collective ?

Message par MOHAMED SALAH le Mer 18 Jan 2012, 8:39 pm

Merci Mr Issam

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Re: A quoi sert une convention collective ?

Message par kh@led le Jeu 19 Jan 2012, 8:19 am

donc peut-on dire qu'une convention collective peut prévoir une majoration de 75% pour la 5ème heure travaillé sans que pour autant il y est un texte de loi qui oblige l'employeur à adopté ce taux de majoration d'heures supplémentaires..? Question

Amicalement votre

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Re: A quoi sert une convention collective ?

Message par jida21 le Jeu 19 Jan 2012, 7:26 pm

salam oulikhom.
une convention collective peut etre assimilee a un contrat reglementaire, concu à partir de la legislation en vigueur , tendant ainsi à regir la relation de travail entre le salarié et l'employeur ,et servant à définir les droits et devoirs des uns envers les autres ( travailleurs et employeur ) .
salam
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Re: A quoi sert une convention collective ?

Message par Issam RH le Jeu 19 Jan 2012, 8:52 pm

oui monsieur Khaled c'est cela.

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Re: A quoi sert une convention collective ?

Message par kh@led le Sam 21 Jan 2012, 8:09 am

merci monsieur ISSAM pour la confirmation.

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Re: A quoi sert une convention collective ?

Message par AFBA le Lun 23 Jan 2012, 1:01 pm

Bonjour, je trouve le théme tres interessant, peut on avoir un exemple SVP

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Re: A quoi sert une convention collective ?

Message par omarnaili le Lun 23 Jan 2012, 2:30 pm

Bonjour Une convention collective est signée entre l'employeur et le partenaire sociale pour définir les droits et devoirs des travailleurs et doit être issu des lois sociales : code du travail, loi 90/11, loi 90/14 etc et cette convention pour être reconnue doit être entérinée par le tribunal et le visa d'abord de l'inspection du travail

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Re: A quoi sert une convention collective ?

Message par Mohamed cac le Jeu 26 Jan 2012, 6:46 pm

Hi Team!

Est ce que la convention collective traite le travail posté et les heures supplémentaires dépassant le seuil fixé par la loi 90/11 vu qu'il y a des activités qui demande un volume horaire de 15 heures par jour.

BR//

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Re: A quoi sert une convention collective ?

Message par omarnaili le Jeu 26 Jan 2012, 6:55 pm

Bonsoir Oui la convention collective peut traité tout les problèmes qui se posent à l'entreprise à condition de ne pas contrevenir à l'esprit des lois sociales

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Re: A quoi sert une convention collective ?

Message par naima777 le Mer 20 Mar 2013, 10:38 am

bonjour je voudrai savoir si c'est possible j'ajouter un avenant a une convention collective et quel texte de loi le précise merci

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Re: A quoi sert une convention collective ?

Message par HADJ DJELLOUL le Mer 20 Mar 2013, 7:30 pm

Oui En cas ou un
article de la convention et mal interprété ,ou l’orsque il ya un
changement minime sur la convention ,en complète par des protocoles d’accord
signés par la direction et le partenaire sociale et paraphé par l’inspction du travail. mes SALUTATIONS

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Re: A quoi sert une convention collective ?

Message par RESHI le Mer 20 Mar 2013, 8:04 pm

SALAME

Quel est le nombre de salarié qu'il faut pour avoir une convention collectif ?

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Re: A quoi sert une convention collective ?

Message par omarnaili le Mer 20 Mar 2013, 8:47 pm

Bonsoir
La convention collective peut etre amendé en accord entre le partenaire social et la direction. Le nombre de salarié n'est pas spécifier mais en premier lieu la section syndicale peut et ce au vu des lois sociales de revendiquer une convention avec l'employeur tout depend de l'efficacite du conseil syndical, la balle est dans le camps des travailleurs

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Re: A quoi sert une convention collective ?

Message par deep2005 le Jeu 21 Mar 2013, 7:50 am

Une convention collective de travail , dans certaines législations (droit du travail), est un texte réglementaire définissant chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre le conseil d'administration et syndicat.

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Re: A quoi sert une convention collective ?

Message par RESHI le Jeu 21 Mar 2013, 7:42 pm

SALAME

merci Mr omarnaili pour votre réponse, comme toujours vous avez des réponses claires et précises, et ça sa reléve de la compétence.

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