Attestation d'exoneration de la TVA

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Attestation d'exoneration de la TVA

Message par Algerie le Mer 11 Avr 2012, 8:52 pm

est ce que je peut etablir une attestation d'exonérartion pour une facture qui date dde l'an 2010, ils m'ont que le fisc n'accepte pas les attetations différées!!!

Algerie
supermembre
supermembre

Messages: 298
Date d'inscription: 11/04/2012
Age: 36

Revenir en haut Aller en bas

Re: Attestation d'exoneration de la TVA

Message par aigle48dz le Mer 11 Avr 2012, 9:50 pm

effectivement l'exonération de la TVA est valable uniquement  une année, si vous ne l'avez pas reçu durant l'année de l'établissement de la facture vous ne bénéficierez pas de l'avantage.

aigle48dz
Membre
Membre

Messages: 38
Date d'inscription: 26/03/2012
Age: 37

Revenir en haut Aller en bas

Re: Attestation d'exoneration de la TVA

Message par Algerie le Jeu 12 Avr 2012, 8:19 pm

est ce qu'il y a un texte ou une loi qui confirme ça

Algerie
supermembre
supermembre

Messages: 298
Date d'inscription: 11/04/2012
Age: 36

Revenir en haut Aller en bas

Re: Attestation d'exoneration de la TVA

Message par MOHAMED berrouaghia le Dim 15 Avr 2012, 10:22 am

Bonjour;

A mon avis vous pouvez bénéficier des attestations de franchise des années précédents jusqu'au n-5 de la date de l’établissement de la facture, à condition que la facture en question est établie dans le cadre de prestation ou achat indiquée dans la décision d’octrois des avantages fiscaux et ce à partir de la date du signature de ladite décision décision.

si vous bénéficiez un contingent voir l'article 42 au 44 du code de taxe sur chiffre d'affaire

Salam.



MOHAMED berrouaghia
supermembre
supermembre

Messages: 216
Date d'inscription: 13/03/2011
Age: 31

Revenir en haut Aller en bas

Re: Attestation d'exoneration de la TVA

Message par amin27 le Dim 15 Avr 2012, 10:28 am

a ma connaissance c'est les service fiscaux qui établissent des attestations d'exonération ou d'achats en franchise ou de franchise de tva ? votre question est mal poser : vous pouvez préciser la nature de votre activité et de ce fait le rapporte entre vous et la les attstations , plus de précisions svp.....

amin27
Membre actif
Membre actif

Messages: 114
Date d'inscription: 30/01/2012

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum