attestation d'exoneration de la tva

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attestation d'exoneration de la tva

Message par Algerie le Dim 03 Juin 2012, 7:54 pm

est ce que toutes les exonérations donnent lieu à la délivrance d'une attestation d’exonération!!!

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Re: attestation d'exoneration de la tva

Message par tewfik le Dim 03 Juin 2012, 9:30 pm

salam, oui pour certains et pour d'autres des lois sont applicables directement.

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Re: attestation d'exoneration de la tva

Message par Algerie le Mar 05 Juin 2012, 8:10 pm

j'ai pas compris cher tawfik

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Re: attestation d'exoneration de la tva

Message par wassaben le Lun 09 Juil 2012, 12:03 pm

C'est bien simple cher lotfi2802.
Tu poses la question de façon plus claire.
Ces quelques éléments permettront d'éclairer les membres qui te répondront certainement.
1/ Quelle est ton activité,
2/ Tu parles de TVA à l'achat ou à la vente.
En attendant, je te propose de lire ce qui suit:

EXTRAIT DU CODE DE LA TCA 2012

Section 4
Exonérations

A - Affaires faites à l’intérieur
Art. 8 - Sont exclues du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée :
1). Les affaires de vente portant sur :
a) les produits passibles de la taxe sanitaire sur les viandes à l’exception des viandes rouges
congelées;
b) Les dépouilles provenant des animaux soumis à la taxe sanitaire sur les viandes, mais seulement
en se qui concerne la première vente après l’abattage.
c) Les ouvrages d’or, d’argent et de platine soumis au droit de garantie.
2). Les affaires faites par les personnes dont le chiffre d’affaires global est inférieur ou égal à
100.000 DA pour les prestataires de services et 130.000DA pour tous les autres assujettis.
Pour l’application des dispositions du présent paragraphe, le chiffre d’affaires global, à considérer
chaque année est celui réalisé durant l’année précédente ; si l’intéressé n’a pas exercé son activité
durant l’année entière, le montant annuel de son chiffre d’affaires est déterminé
proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé durant la période d’exploitation.
3). Les opérations réalisées entre les sociétés membres relevant d’un même groupe tel que défini
par l’article 138 bis du code des impôts directs et taxes assimilées.
Art. 9 - Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1) Les opérations de vente portant sur le pain, les farines panifiables utilisées à la fabrication de ce
pain et les céréales utilisées à la fabrication de ces farines, ainsi que celles portant sur les semoules ;
2) Les opérations de vente portant sur les :
— lait et crème de lait non concentrés, ni additionnés de sucre ou d’autres édulcorants (n° 04-01 du
TDA) ;
— lait et crème de lait concentrés, ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants (n° 04-02 du
TDA), y compris les laits infantiles (n° 19-01 du TDA) ;
3) les opérations de vente portant sur les produits pharmaceutiques figurant dans la nomenclature
nationale du médicament;
4) Les opérations effectuées par les oeuvres ayant pour but l’organisation de restaurants pour servir
des repas gratuits ou à bon marché réservés aux nécessiteux et aux étudiants à condition que
l’exploitation de ces restaurants ne donne lieu à aucun bénéfice.
5) Les opérations ayant pour objet exclusif la réalisation de monuments aux martyrs de la
Révolution de libération nationale ou à la gloire de l’Armée de Libération Nationale, conclues avec
une collectivité publique ou un groupe régulièrement constitué.
6) Les voitures de tourisme neuves, ou d’une ancienneté de trois (03) ans maximum d’une cylindrée
n’excédant pas 2000 cm3 pour les véhicules automobiles moteur à piston à allumage par étincelles
(essence) et 2500 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par compression
(diesel), ainsi que les véhicules utilitaires neufs, ou d’une ancienneté n’excédant pas trois (03) ans
d’âge d’un poids en charge total inférieur ou égal à 3.500 Kg, acquis tous les cinq (05) ans par les
invalides de la guerre de libération nationale dont le taux d’invalidité est supérieur ou égal à
soixante pour cent (60%), ainsi que les véhicules touristiques tout terrain (4x4) d’une cylindrée
n’excédant pas 2500 cm3 acquis par les moudjahidine et les invalides de la guerre de libération
nationale résidant dans les Wilayas du grand sud et dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à
soixante pour cent (60%).
Les autres invalides dont le taux d’invalidité est inférieur à soixante pour cent (60%) bénéficient
d’un abattement des taxes dues égal à leur taux d’invalidité.
Les voitures de tourisme neuves ou usagées, d’une ancienneté de trois (03) ans maximum d’une
cylindrée n’excédant pas 2000 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par
étincelles (essence) et 2500 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par
compression (diesel) acquis tous les cinq (05) ans par les enfants de chouhada handicapés atteints
d’une maladie incurable, titulaires d’une pension.
Les véhicules susvisés peuvent être cédés, après reversement de l’avantage fiscal accordé à cette
catégorie de bénéficiaires, dans les conditions suivantes :
a) reversement de la totalité de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai
ne dépassant pas deux (02) ans à compter de sa date d’acquisition ;
b) reversement de la moitié de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai
supérieur à deux (02) ans et inférieur ou égal à trois (03) ans ;
c) aucun reversement n’est exigé après trois (03) ans.
Toutefois, en cas de décès du propriétaire pendant la période d’incessibilité conditionnelle précitée,
les véhicules visés ci-dessus peuvent être hérités ou cédés après héritage, sans paiement de taxes.
La condition de cinq (05) ans, visée par les dispositions des paragraphes 1 et 3 du présent article,
n’est pas exigée lorsque la réforme totale et définitive du véhicule est constatée, après accident ou
toute autre cause, par les services techniques compétents.
7) Les véhicules spécialement aménagés, d’une ancienneté de trois (03) ans maximum et d’une
puissance n’excédant pas 2000 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par
étincelles (essence) et 2500 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par
compression (diesel) acquis tous les cinq (05) ans par les personnes atteintes à titre civil d’une
paraplégie ou celles ayant subi l’amputation des deux membres inférieurs, ainsi que par les
handicapés moteurs titulaires du permis de conduire de la catégorie «F» quel que soit le ou les
membre (s) handicapé (s) ;
Cool Les fauteuils roulants et véhicules similaires pour invalides même avec moteur ou autres
mécanismes de propulsion (position n° 87-13 du TDA), les motocycles et vélocipèdes avec moteur
auxiliaire spécialement aménagés pour invalides (position n° 87 12-00-90 du TDA).
9) Les biens et services ainsi que les travaux dont la liste est fixée par la réglementation relative aux
activités de recherche et/ou d’exploitation, de transport par canalisation des hydrocarbures, de
liquéfaction du gaz et de séparation des gaz de pétrole liquéfiés et destinés à être affectés et utilisés
exclusivement pour les activités susvisées, ainsi que les biens, services et travaux destinés à la
construction des infrastructures de raffinage acquises ou réalisées par l’entreprise SONATRACH et
celles acquises ou réalisées pour son compte ainsi que les sociétés pétrolières associées et ses
entrepreneurs sous-traitants oeuvrant dans le secteur.
10) Nonobstant toute disposition législative contraire, les opérations réalisées par la Banque
d’Algérie et liées directement à sa fonction d’émission de monnaie, ainsi qu’à ses missions
spécifiques. Ces opérations seront déterminées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
11) Les marchandises expédiées, à titre de dons, au Croissant Rouge Algérien et aux associations
ou oeuvres à caractère humanitaire, lorsqu’elles sont destinées à être distribuées gratuitement à des
sinistrés, à des nécessiteux ou autres catégories de personnes dignes d’être secourue, ou utilisés à
des fins humanitaires ainsi que les dons adressés sous toutes formes aux institutions publiques.
Les modalités d’application de la présente mesure seront fixées par voie réglementaire.
12) Les manifestations sportives, culturelles ou artistiques et, d’une manière générale, tous les
spectacles organisés dans le cadre des mouvements nationaux ou internationaux d’entraide.
L’exemption de la T.V.A, est octroyée par décision du Directeur Général des Impôts .
13) Sous réserve de la réciprocité, les opérations de travaux immobiliers, de prestations relatives
aux télécommunications, à l’eau, au gaz et à l’électricité et de location de locaux meublés ou non,
réalisées pour le compte des missions diplomatiques ou consulaires accréditées en Algérie ou de
leurs agents diplomatiques ou consulaires, ainsi que les frais de réception et de cérémonies engagés
par ces missions à l’occasion de la célébration de leurs fêtes nationales.
Bénéficient également de cette exemption et sous réserve de la réciprocité, les produits acquis
localement par les missions diplomatiques ou consulaires ou leurs agents diplomatiques ou
consulaires.
Les modalités d’octroi de cette exemption ainsi que la détermination du seuil minimal du prix
unitaire desdits produits seront fixées, par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement
des finances et des affaires étrangères.
14) A titre de réciprocité :
a) les livraisons de biens destinés à l’avitaillement des navires nationaux et étrangers armés en
cabotage international et des aéronefs des compagnies de navigation aérienne pour leurs prestations
réalisées sur des parcours internationaux.
b) Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des navires et aéronefs ci- dessus
cités et de leur cargaison :
— prestations de services effectuées pour les besoins directs des navires et de leur cargaison :
remorquage, pilotage, amarrage, pilotines, fourniture d’eau, garbage, déballastage, des navires,
saisissage, mouillage, balayage quai, courtage, consignation du navire, commission de recrutement
de fret, téléphone à bord, expertise maritime et visites, redevances portuaires, entretien du navire,
transbordement des marchandises, utilisation des gares maritimes, embarquement et débarquement,
location de conteneurs, opérations de pompage, assurance avaries/navires;
— prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs et des transports
internationaux réalisés par ceux-ci : atterrissage et décollage ; prestations techniques liées à
l’arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs; réparation, nettoyage et entretien des aéronefs
et des matériels et équipements de bord ; utilisation des installations aéroportuaires pour la
réception des passagers et des marchandises; usage des installations destinées à l’avitaillement des
aéronefs; stationnement, amarrage et abri des aéronefs ; embarquement et débarquement des
passagers et leurs bagages; chargement et déchargement des aéronefs.
15) Les contrats d’assurances de personnes tels que définis par la législation relative aux
assurances.
16) Les opérations de crédits bancaires accordés aux ménages pour l’acquisition ou la construction
de logements individuels.
17) Les opérations portant sur le BUPRO.
18) Les opérations de vente portant sur les poches pour stomisés, relevant de la sous position
tarifaire n° 90.21.90.00.
19) Les opérations de réassurance.
20) Les contrats d’assurances relatifs aux risques de calamités naturelles.
21) Les camélidés .
22) Les intérêts moratoires résultant de l’exécution des marchés publics nantis au profit de la caisse
de garantie des marchés publics .
23) Les opérations d’acquisition effectuées par les banques et les établissements financiers dans le
cadre des opérations de crédit–bail.
24) Les moissonneuses batteuses fabriquées en Algérie.
25) Le papier destiné exclusivement à la fabrication et à l’impression du livre dont les
caractéristiques sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre
chargé de la culture.14
26) La création, la production et l’édition nationale d’oeuvres et de travaux sur supports
numériques.
B – Affaires faites à l’importation
Art. 10 - Les produits dont la vente à l’intérieur est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée sont, à
l’importation, exemptés dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves de ladite taxe.
Art. 11 - Sont, en outre, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, à l’importation :
1) les marchandises placées sous l’un des régimes suspensifs des droits de douanes ci-après :
entrepôt, admission temporaire, transit, transbordement, dépôt, sous réserve des dispositions
spéciales prévues en la matière par le code des douanes notamment son article 178 ;
2) les marchandises faisant l’objet d’une admission exceptionnelle en franchise de droits de douane
dans les conditions prévues par les articles 197, 202 et 213 du code des douanes ;
3) les aéronefs destinés aux compagnies de navigation aérienne ;
4) les articles et produits bruts ou fabriqués devant être utilisés à la construction, au gréement, à
l’armement, à la réparation ou à la transformation des aéronefs, écoles d’aviation et centres
d’entraînement agréés ;
5) les radoubs, réparations et transformations des navires et aéronefs algériens à l’étranger ;
6) l’or à usage monétaire de la sous position 71-08-20-00, ainsi que la monnaie d’or de la sous
position 71-18-90-10 ;
7) les marchandises importées dans le cadre du troc dans les conditions fixées par la législation ou
la réglementation en vigueur.
Cool Les navires destinés aux compagnies nationales de navigation maritime figurant aux positions n°
89-01, 89-02, 89-04, 89-05, 89-06, 89-07 et 89-08 du tarif douanier.
Art. 12 - Ne peuvent bénéficier des exonérations prévues aux articles 9 et 11 que les produits
proprement dit spécialement visés à l’exclusion de ceux auxquels ils sont assimilés pour
l’application du tarif des douanes.
C - Affaires faites à l’exportation
Art. 13 - Sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée :
I - Les affaires de vente et de façon qui portent sur les marchandises exportées ; cette exemption est
accordée à condition que :
a) le vendeur et/ou le façonnier inscrivent les envois en comptabilité ou, à défaut, sur le livre prévu
à l’article 72 du présent code par ordre de date, avec indication de la date de l’inscription, du
nombre, des marques et numéros de colis, de l’espèce, de la valeur et de la destination des objets ou
marchandises ;
b) la date d’inscription en comptabilité ou au registre en tenant lieu, ainsi que les marques et
numéros des colis, soient portés sur la pièce (titre de transport, bordereau, feuille de gros, etc...), qui
accompagne l’envoi et soient consignés avec le nom de l’expéditeur sur la déclaration en douane
par la personne chargée de présenter les objets ou marchandises pour l’exportation ;
c) l’exportation ne soit pas contraire aux lois et règlements.
Toutes vérifications utiles sont effectuées à la sortie des objets ou marchandises par le service des
douanes et chez les vendeurs, ou façonniers par les agents du service des contributions diverses
auxquels doivent être présentés les registres et pièces prescrites à l’alinéa ci-dessus, ainsi que les
récépissés de transport, lettres de voitures, connaissements, traites, comptes et autres documents
susceptibles de venir à l’appui des énonciations des registres.
Pour les envois de marchandises effectués par la poste, les fonctionnaires des postes peuvent, au
moment du dépôt des plis, paquets où boites, appeler le service local des douanes ou des impôts à
procéder à la vérification du contenu en présence de l’intéressé ou de son représentant. Les reçus de
la poste doivent en toute hypothèse, être rattachés au livre d’expéditions tenu par le vendeur ou le
façonnier.
II - Les affaires de vente et de façon qui portent sur des marchandises d’origine nationale livrées
aux magasins sous–douane légalement institués.
III - Toutefois, sont exclus de cette exemption et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au même
taux et dans les mêmes conditions que celles faites à l’intérieur du territoire national, les ventes
effectuées à l’exportation par les antiquaires ou pour leur compte et portant sur les curiosités,
antiquités, livres anciens, ameublements, objets de collection ainsi que les ventes portant sur les
peintures, aquarelles, cartes postales, dessins, sculptures originales, gravures ou estampes, à
l’exception des ventes portant sur les collections d’histoire naturelle, les peintures, aquarelles,
dessins, cartes postales, sculptures originales, gravures ou estampes émanant d’artistes vivants ou
morts depuis moins de vingt ans.
Sont également exclues de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, les affaires de vente portant
sur les pierres gemmes, brutes ou taillées, les perles fines, les métaux précieux, la bijouterie, la
joaillerie, l’orfèvrerie et les autres ouvrages en métaux précieux à moins que la loi n’en dispose
autrement.


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Re: attestation d'exoneration de la tva

Message par Algerie le Lun 30 Juil 2012, 11:55 pm

j'ai exerce dans l'activité des hydrocarbures.
je parle de la TVA sur les achat et sur les ventes.

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