LE CONTRÔLE FISCAL ( notification du rejet ou redressement )

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LE CONTRÔLE FISCAL ( notification du rejet ou redressement )

Message par azifer le Jeu 27 Sep 2012, 7:11 pm





Bonsoir a tous

Par ce sujet j’espère contribuer un tant soit peut a éclairer nos amis comptables sur la manière d’agir et de penser des vérificateurs lors du traitement et la préparation de la notification

Cela donne une idée sur les conséquences du traitement comptable ou fiscal ainsi que les réponses données qui paraissent a première vue banales mais lourdes de conséquence

Vous en jugerez par vous-même

Bonne lecture


"Notification de redressement"

I - Valider et formaliser les informations recueillies lors des opérations de contrôle pour mention dans la notification
II - Rédiger la notification de redressements - Plan-type

A) Procédure utilisée
B) Préambule
C) Observations sur la comptabilité
D) La reconstitution de recettes
E) Redressements
F) Annexes

I - Valider et formaliser les informations recueillies lors des opérations de contrôle pour mention dans la notification
S'agissant des éléments tenant aux motifs de rejet de comptabilité, à la méthode de reconstitution ou aux modalités de celle ci, il est préférable dans un souci de clarté et de transparence vis-à-vis du contribuable de formaliser sur un document écrit, les informations fournies verbalement par le contribuable.
Cela peut se matérialiser par un courrier adressé par le vérificateur, le lendemain de l'intervention sur place reprenant les termes avancés par le dirigeant et lui demandant s'il a des observations supplémentaires à formuler.

Le contribuable et le vérificateur peuvent également établir de manière contradictoire un document où sont retracées les conditions générales d'exploitation et en particulier tous les éléments ayant une incidence sur la reconstitution.
Le vérificateur prendra soin d'adresser le lendemain une copie du document au contribuable en lui précisant qu'il a la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix.
Ainsi, le contribuable se trouve en mesure de présenter utilement ses observations.

Les informations fournies par le contribuable n'engagent pas l'administration.
Cependant, il conviendra de les prendre en considération après validation, si elles apparaissent fondées et vraisemblables.
Dans l'hypothèse où un contribuable se contenterait de réponses évasives, ou refuserait de fournir des éléments d'informations au vérificateur, il faut également formaliser par écrit cette forme d'obstruction. C'est une mesure de précaution pour le traitement ultérieur du dossier.
Le contribuable pourra ainsi moins facilement faire état d'erreurs dans la reconstitution opérée, ses réponses dilatoires étant à l'origine des modalités retenues par l'administration pour la reconstitution.

[b]
[/b]II - Rédiger la notification de redressements
A) Procédure utilisée
Dans la mesure où la procédure de redressements contradictoire est écartée, il faut recenser les éléments de fait ou de droit justifiant la position du service :
- absence de dépôt des déclarations, date de dépôt des déclarations souscrites hors délais ;
- date de la ou des mises en demeure adressées par le service.


B) Préambule
Les reconstitutions de recettes donnent lieu à de nombreux échanges verbaux ou écrits avec le contribuable. Le vérificateur utilise ces éléments d'information obtenus lors des opérations de contrôle auprès du contribuable dans le cadre de la reconstitution et effectue les pondérations appropriées, compte tenu des conditions spécifiques d'exploitation. Le vérificateur peut être amené également à utiliser des renseignements obtenus de source extérieure.
Il est indispensable, en début de notification, de reprendre, en préambule, les éléments de faits qui se sont déroulés lors des opérations de contrôle :

- durée de la vérification, nombre d'interventions ;
- détail des éléments d'information apportés par le contribuable et modalités selon lesquelles ces informations ont été communiquées au vérificateur (date, renseignements fournis par oral, par écrit...) ;
- relater les faits qui ont une incidence sur la procédure (report d'intervention, ...).
- recenser les situations où le contribuable a répondu de façon évasive ou n'a pas répondu à une demande de renseignements du service.

La notification doit faire état de l'origine et de la teneur des renseignements ou documents de source extérieure à partir desquels la reconstitution est opérée.
On mettra l'accent sur le fait que le traitement de ces informations a fait l'objet d'un dialogue avec le contribuable lors de la vérification. scratch
Une copie de l'ensemble des informations opposées au contribuable sera fournie en annexe à la notification, afin que le contribuable puisse présenter ses observations et utilement contester les points avancés par le vérificateur.

C) Observations sur la comptabilité
1) Faire l'inventaire des documents comptables obligatoires, ou des pièces justificatives, absents ou non présentés, de nature à établir le caractère incomplet de la comptabilité (faire état le cas échéant du PV de défaut de présentation de comptabilité). scratch
On indiquera également les documents propres à certaines professions qui n'auraient pas été présentés au service (livre de police...).
scratch
2) Mettre en avant de manière prioritaire les éléments susceptibles d'établir le caractère non probant de la comptabilité :
scratch
* Irrégularités relevées dans la comptabilité :

- Anomalies concernant les pièces justificatives d'enregistrement des recettes,
- Anomalies concernant la comptabilisation des recettes,
- Caisses créditrices,…

* Caractère non probant malgré une comptabilité apparemment régulière :

- Recettes non déclarées,
- Omissions d'achats,
- Irrégularités sur les stocks,
- Apports et prélèvements de l'exploitant,
- Comptabilité matière,
- Renseignements obtenus de source extérieure,…

Cette partie de la notification doit être particulièrement argumentée, appuyée de décisions jurisprudentielles rendues dans des situations comparables. Il appartient à l'administration de justifier les motifs de rejet de comptabilité. Cette justification doit porter sur la nature et l'importance des irrégularités constatées.

3) Indiquer clairement les conclusions de l'analyse :
C'est le rejet de comptabilité pour défaut de valeur probante de la comptabilité.

D) La reconstitution de recettes
La reconstitution doit être effectuée de manière réaliste, à partir des conditions concrètes de fonctionnement de l'entreprise. Les éléments fournis par le contribuable dans le cadre du débat oral et contradictoire doivent être validés et pris en considération s'ils sont fondés, afin d'éviter des taxations exagérées.
1) Exposé théorique de la ou des méthodes
La méthode de reconstitution devra être exposée de manière pédagogique. Le vérificateur explicitera sa démarche concrètement en indiquant les motifs qui l'ont conduit à retenir telle ou telle méthode.

- Renseignements de source extérieure,
- Enrichissement du contribuable,
- Comptabilité matière,
- Méthode des constantes, ...

2) Application au cas d'espèce
Le vérificateur indiquera certaines modalités de la reconstitution propres à l'entreprise. Il abordera, par exemple, sa méthode de constitution d'un échantillon, et les raisons pour lesquelles cet échantillon doit être considéré comme suffisamment représentatif.
Tous les éléments de pondération retenus par le service devront être mentionnés (remises, offerts, consommation personnelle,...).
L'ensemble des pièces ayant servi de base à la reconstitution (saisie des achats, des notes clients,…) sera fourni en annexe à la notification.

3) Résultat de la reconstitution
Indiquer les résultats chiffrés de la reconstitution.

E) Redressements
* TAP
* Taxe sur la valeur ajoutée
* Bénéfice
* IRG ASSOCIES ( PARTAGE BENEFICES )
* Motivation des pénalités
La motivation doit naturellement comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Une reconstitution de recettes correspond à une insuffisance de bases déclarées. La bonne foi du contribuable doit donc être normalement écartée.
La mise en œuvre des pénalités de mauvaise foi en taxation d'office ne pose pas de problèmes. Mais, il n'existe pas d'éléments matériels constitutifs de la fraude, en l'absence de manœuvres frauduleuses.

Il faut donc s'attacher, dans le cadre de la motivation, à mettre en avant en premier lieu des critères objectifs de la mauvaise foi : importance du redressement, nature des redressements, répétition d'erreurs, récidive, renseignements recueillis auprès de tiers.
C'est l'importance et la nature des faits, ou des situations à l'origine des redressements, qui permettent de considérer que le contribuable ne pouvait ignorer les manquements constatés, et établir le caractère subjectif de la mauvaise foi.

5) Conséquences financières des redressements


F) Annexes
Il convient de fournir en annexe tous les éléments qui ont été opposés au contribuable dans le corps de la notification, et tous les éléments chiffrés utilisés pour la reconstitution afin de permettre au contribuable de contester utilement la position de l'administration.
En cas d'utilisation d'EXCEL , mentionner les formules de calcul utilisées pour chiffrer les rappels, et éventuellement la trace des traitements effectués en complément des explications littérales motivant les redressements au sens la loi.

Règle primordiale : toujours rappeler au contribuable la réglementation et les textes de loi
Motivant le rejet ou le redressement


Source digne de foi

Un simple merci suffit

azifer
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Re: LE CONTRÔLE FISCAL ( notification du rejet ou redressement )

Message par d NASRI le Ven 28 Sep 2012, 11:33 am

merci de votre exposé, il présente un intérêt majeur pour les professionnels de la comptabilité.
toutefois , avec l'avènement du nouveau systeme comptable ( SCF ) , une mise à jour s'impose aussi bien dans la conception des cannevas élaborés par l'administration fiscale, que dans la formation des agents relevant au niveau des différents services fiscaux.
encore une fois MERCI

d NASRI
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Re: LE CONTRÔLE FISCAL ( notification du rejet ou redressement )

Message par ahmed-acc le Sam 29 Sep 2012, 1:13 pm

الجزائر تحتل المرتبة
كرابع اسوا نظام جبائي في العالم

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Re: LE CONTRÔLE FISCAL ( notification du rejet ou redressement )

Message par mahi sabrina le Dim 30 Sep 2012, 10:39 am

bonjour

merci pour le document

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Re: LE CONTRÔLE FISCAL ( notification du rejet ou redressement )

Message par TINGUALI le Mar 09 Oct 2012, 10:57 pm

Salam

Merci Monsieur.

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Re: LE CONTRÔLE FISCAL ( notification du rejet ou redressement )

Message par sid le Jeu 11 Oct 2012, 5:20 pm

merci mer azifer pour ces eclairicissement

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Re: LE CONTRÔLE FISCAL ( notification du rejet ou redressement )

Message par Invité le Lun 04 Fév 2013, 9:18 pm

Votre contribution mérite tout nos remerciements.

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Re: LE CONTRÔLE FISCAL ( notification du rejet ou redressement )

Message par jack bauer le Lun 04 Fév 2013, 9:23 pm

barrak allah fikom,vous méritez un trés grand merci

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