impot sur les locations

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impot sur les locations

Message par aka le Lun 29 Oct 2012, 2:36 pm

quel est le loyer qui n'est pas imposable

est ce qu'un loyer au dessous de 3000,00 Da ( commercial ou autre est exonoré d'impôt

les impôts ont ils le droit de réévaluer un loyer arrêté par un notaire

merci pour vos réponses

laid nouène thassaedhith

aka

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Re: impot sur les locations

Message par MOHAMED SALAH le Lun 29 Oct 2012, 8:45 pm

L'administration des impôts peut procéder à un redressement du montant du loyer sur le contrat. Le notaire n’arrête rien il ne fait que rédiger l'accord entre les 2 parties. Nous voyons des choses qui font rougir.

Pour les loyers exonérés:
LFC 2009: Art. 41. – Les revenus provenant de la location de logements collectifs dont la superficie ne dépasse pas 80 mètres carrés sont exonérés de l’impôt sur le revenu global.

Pour les autres taux:
CIDTA: Art. 42 A 1) Les revenus provenant de la location d’immeubles ou de fraction d’immeubles bâtis, de tous locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale, ainsi que ceux provenant d’un contrat de prêt à usage, sont compris, pour la détermination du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu global, dans la catégorie des revenus fonciers.
La base d’imposition à retenir pour le contrat de prêt à usage est constituée par la valeur locative telle que déterminée par référence au marché local ou selon les critères fixés par voie réglementaire.
2) Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers, les revenus provenant de la location des propriétés non bâties de toute nature, y compris les terrains agricoles.
3) Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d’habitation sont soumis à l’impôt sur le revenu global au taux de 7%, libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, sans application d’abattement. Les locations au profit d’étudiants sont exonérées de l’impôt sur le revenu global susmentionné.
Ce taux est de 15% libératoire d’impôt et sans application d’abattement pour les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel.
Le montant de l’impôt dû est acquitté auprès de la recette des impôts du lieu de situation du bien dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de perception du loyer.
A défaut du terme convenu dans le contrat, l’impôt sur le loyer est exigible le premier jour de chaque mois. Cette disposition est applicable même si l’exploitant ou l’occupant des lieux ne s’acquitte pas de loyer.
Sous réserve des dispositions précédentes, l’impôt sur les loyers perçus d’avance est exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur encaissement.
En cas d’une résiliation anticipée du contrat, le bailleur peut demander le remboursement de l’impôt afférent à la période restant à courir sous condition de justification du remboursement au locataire du montant du loyer encaissé de la période non échue.

MOHAMED SALAH
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Re: impot sur les locations

Message par ramo le Sam 10 Nov 2012, 12:05 pm

oui monsieur akha l'administartion fiscale peut réevaluer le montant du loyer selon la pratique du marché article 87/3 code des impots directs

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