crédit d'impôts

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crédit d'impôts

Message par BenBahi le Sam 02 Avr 2011, 12:06 pm

Bonjour chers confrères

le nouveau système comptable et financier introduit la notion de crédit d'impôts.
c'est quoi ?
Comment nait ce crédit ? à quelle occasion de la vie de l'entreprise ?

le débat est ouvert

BenBahi
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Credit d`impot

Message par ouyahia_fr le Sam 02 Avr 2011, 4:31 pm

II. Situation fiscale différée ou latente
A. Les différentes approches d'impôts différés
2880
Pendant très longtemps, lorsque l'on parlait d'impôts différés, on pensait à : « différences entre résultat comptable et résultat fiscal ». Il
s'agissait d'une approche « compte de résultat ».
Depuis 1992, les normes américaines ont abandonné cette approche et y ont substitué une approche « bilantielle » où l'on doit penser à : «
différences entre la valeur comptable d'un bien et sa valeur fiscale ». Cette nouvelle approche a fait son chemin dans les normes
internationales où elle est obligatoire depuis 1998 et est désormais obligatoire dans les comptes consolidés 2000 du fait de l'entrée en vigueur
des nouvelles règles de consolidation (voir ouvrage « Comptes consolidés », 3e édition, 2002, n° 3611 s.).
Certaines charges ou certains produits sont retenus dans des exercices différents pour la détermination du bénéfice imposable et pour le calcul du bénéfice
comptable.
a. Dans certains cas, la distorsion est définitive. Il s'agit de charges ou de produits qui ne seront jamais pris en compte pour la détermination du
bénéfice imposable.
Il s'agit par exemple, des charges définitivement non déductibles fiscalement telles que taxe sur les véhicules de tourisme, certaines pénalités et
amendes fiscales, etc. ;
b. Dans d'autres cas, la distorsion est temporaire et résulte de règles fiscales différentes des règles comptables ; une charge comptabilisée l'année n
n'est déductible fiscalement que l'année n + 1 (ou plus tard), ou bien un produit enregistré l'année n n'est imposable que l'année n + 1 (ou plus tard). Ces
décalages temporaires (qui donnent lieu à une situation fiscale différée ) ont pour effet :
- soit de reporter à une date ultérieure le paiement de l'impôt (situation fiscale différée passive) ;
- soit d'anticiper le paiement de l'impôt par rapport au bénéfice dégagé comptablement (situation fiscale différée active).
Il s'agit par exemple :
- de charges comptabilisées au cours d'un exercice et déductibles fiscalement ultérieurement (par exemple, participation des salariés) ;
- de charges non comptabilisées dans l'exercice et déductibles fiscalement immédiatement (charges différées, charges étalées) ;
- de produits non comptabilisés car considérés comme non réalisés sur le plan comptable mais inclus dans le bénéfice imposable (par exemple, gain
latent de change figurant en écarts de conversion passif) ;
- de produits comptabilisés dans un exercice et dont l'imposition a lieu dans un exercice postérieur (par exemple, étalement de la plus-value de fusion)
;
- de provisions dont l'imposition est différée et qui seront réintégrées dans le revenu imposable à une date déterminée (par exemple provision pour
hausse des prix) ;
- d'avantages fiscaux qui permettent de reporter le paiement de l'impôt, par exemple la partie d'amortissement exceptionnel ou dégressif excédant la
dépréciation réelle ;
- de certains déficits fiscaux qui viendront, éventuellement, diminuer ultérieurement les impôts à payer, comme les reports déficitaires, les
amortissements réputés fiscalement différés, les moins-values à long terme, etc.
c. Dans d'autres cas enfin (situation fiscale latente), l'entreprise aurait à supporter une charge fiscale si certaines conditions se réalisaient ou si
certaines décisions étaient prises.
Il s'agit, par exemple :
- de charges fiscales liées à la distribution éventuelle de réserves ;
- de provisions dont l'imposition est différée mais dont la réintégration n'interviendra que si certaines conditions se réalisent (par exemple, provision
pour fluctuation des cours) ;
- de produits bénéficiant d'un taux d'imposition réduit sous certaines conditions (par exemple, plus-values à long terme pour lesquelles un complément
d'impôt est exigible en cas de distribution) ;
- des impositions reportées à la cession ou à la cessation de l'entreprise.
Approche compte de résultat
2881
Dans cette approche, lorsque l'on parle d'impôt différé, il s'agit de constater l'impôt lié aux différences temporaires.
Ni les différences définitives (permanentes), ni les différences liées à une situation fiscale latente ne donnent lieu à constatation d'impôt différé.
En outre, il est possible de ne pas tenir compte des différences temporaires répétitives, qui transforment en fait ces différences en différences
permanentes.
Dans ce cas, c'est une conception restrictive qui est retenue par opposition à une conception étendue.
Approche bilantielle
2882
Cette approche, nouvelle (voir n° 2880), consiste à constater un impôt sur les différences appelées à ou susceptibles de se manifester à
l'avenir. Cette approche est donc beaucoup plus large que la précédente et aboutira à constater des impôts différés :
- sur tout écart existant entre des bases comptables et des bases fiscales différentes,
Notamment sur les actifs constatés à leur juste valeur en cas de première consolidation d'une entreprise acquise.
- tant probables que latents,
Peu importe que l'impôt soit lié à une décision future encore inconnue.
- sur toutes les différences, répétitives ou non.
Ainsi, la notion de conception restrictive n'existe plus.
EXEMPLE : - A possède un terrain qu'elle a reçu lors d'une fusion. La fusion ayant été réalisée aux valeurs réelles, le terrain a été apporté pour une valeur de
1 000 alors qu'il figurait pour une valeur de 300 dans les comptes de l'absorbée. La fusion ayant été placée sous le régime de faveur, la plus-value d'apport a
été exonérée d'IS jusqu'à la cession du terrain. La valeur fiscale du terrain est donc de 300.
- M acquiert A et la juste valeur du terrain est estimée à : 1 500.
- En application de l'approche bilantielle, un impôt différé passif doit être constaté pour un montant de : 1 200 × 40 % = 480, 1 200 représentant l'écart entre
la nouvelle base comptable fondée sur la juste valeur du terrain (1 500) et sa base fiscale (300).
Le fait qu'il est peu probable que le terrain soit vendu n'a pas d'importance. Ce qui compte, c'est qu'en cas de cession, une plus-value existera et que celle-ci
sera taxée à court terme, d'où le taux de 40 % (arrondi ici pour l'exemple).
B. Comptabilisation des impôts différés
Distinction entre comptes individuels et comptes consolidés
2883
En France, il convient de distinguer :
a. les comptes individuels, dans lesquels la méthode générale retenue est la méthode de l'impôt exigible ;
Ce qui n'interdit pas, bien que cela soit très rare en pratique, de comptabiliser des impôts différés (voir n° 2884-2).
b. les comptes consolidés, dans lesquels il est obligatoire de constater des impôts différés.
Le contenu de ces impôts différés a évolué, passant d'une approche « Compte de résultat » à une approche bilantielle (voir n° 2880 s.).
Nous reprenons en détails ci-après la pratique dans les comptes individuels.
Conceptions générales retenues dans les comptes individuels
2884
Il n'existe aucune règle explicite indiquant que seule la méthode de l'impôt exigible, pourtant retenue par l'ensemble de la pratique, est
applicable.
C'est pourquoi quelques entreprises, par analogie avec les comptes consolidés, appliquent la méthode de l'impôt différé.
L' avis CNC n° 00-01 sur les passifs n'apporte à cet égard aucune précision, excluant de son champ d'application les provisions liées aux impositions
différées et ne traitant pas explicitement de la méthode de l'impôt exigible.
Application de la méthode de l'impôt exigible
2884-1
Dans cette méthode, la charge d'impôt de l'exercice est le montant dû à l'État et il n'est pas tenu compte dans les résultats des effets futurs
des différences temporaires, une information sur ces derniers étant donnée dans l'annexe.
Mais des entorses à cette méthode sont faites en pratique dans certains cas particuliers :
- lors d'un changement de méthode, le prélèvement sur les capitaux propres doit être effectué net d'impôt selon le PCG (voir n° 364-1) ;
- en cas d'augmentation de capital, les frais d'émission doivent être imputés sur la prime d'émission pour leur montant net d'impôt (avis du Comité d'Urgence
du CNC, n° 00-D, voir n° 3169), sauf si la récupération effective de l'économie d'impôt est incertaine (société fiscalement déficitaire) ;
- en cas de fusion placée sous le régime de faveur, la doctrine estime qu'une provision pour impôt doit être constatée en cas d'étalement de l'imposition
des plus-values de fusion (voir n° 4372 s.).
Conséquences pratiques : la question la plus fréquemment posée sur cette méthode porte sur les charges différées ou étalées (non encore passées en
charge mais déjà déduites fiscalement).
Interrogée sur ce point, la Revue Éco. et Compt. (n° 174, mars 1991, p. 53 s.) estime, dans le cas où les impôts différés passifs sont significatifs (dans
l'exemple présenté, ceux-ci représentaient 50 % du résultat) et n'ont pas fait l'objet de provision, et où il est prévu de distribuer l'ensemble du résultat, qu'il y a
lieu d'assortir la certification d'une réserve.
Tel n'est pas notre avis (s'agissant uniquement des comptes individuels). En effet, l'ensemble des règles comptables est respecté dès lors que l'information
en annexe est correctement fournie et, en conséquence, les comptes individuels (sans provision) sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle.
Peut-on distribuer la totalité du résultat comptable ainsi calculé ? La distribution paraît possible, l'article L 346 définissant le bénéfice distribuable par
rapport au résultat comptable et la distribution de dividendes fictifs étant liée au bénéfice distribuable (cf. C. com. art. L 232-1, L 232-13 et L 232-14).
Le commissaire aux comptes doit-il alors assortir sa certification d'une réserve ? Il n'y a pas lieu, à notre avis, contrairement à ce qu'indique la Revue
Économie et Comptabilité, de faire une réserve pour les motifs indiqués ci-dessus. À notre avis, dès lors que les impôts différés présentent un caractère
significatif, le commissaire aux comptes doit faire une réserve seulement si l'information fournie dans l'annexe n'est pas satisfaisante ; si elle est satisfaisante,
il peut néanmoins faire une observation sur ce point particulier afin d'éclairer le jugement des actionnaires sur la distribution de dividendes projetée.
Remarque : indépendamment de cette réponse, nécessairement très juridique, il nous paraîtrait souhaitable que les organismes compétents prennent
une position officielle dans le contexte actuel (sans parler de changement de réglementation), en particulier pour indiquer l'utilisation du compte «
Provisions pour impôts » (figurant dans le PCG) qui ne peut être prônée, à notre avis, en cas de charges différées (déductibles) où seul un compte
de produits constatés d'avance permettrait de différer l'économie fiscale correspondante.
Application de la méthode de l'impôt différé
2884-2
C'est la solution préconisée par la Rec. OEC n° 1.20 de février 1987 :
a. Cette recommandation s'inspire donc de la méthode de l'impôt différé (voir n° 2880 s.) dans laquelle l'impôt sur les bénéfices constitue
une charge de la période au cours de laquelle sont comptabilisés les produits et les charges qui génèrent un impôt différé, quelle que soit la
période de paiement effectif de cet impôt.
b. Mais, par exception (pour des motifs purement fiscaux), l'impôt différé relatif aux provisions réglementées et aux subventions
d'investissement n'est pas comptabilisé et fait simplement l'objet d'une mention particulière dans l'annexe.
c. À la date d'arrêté des comptes il est procédé à la compensation des actifs et passifs d'impôts différés :
Cette compensation est établie entre les actifs et passifs venant à échéance pendant le même exercice.
Les soldes passifs sont cumulés sur les exercices considérés et les soldes actifs sont déduits dans la mesure où leur échéance permet de les imputer
sur les soldes passifs.
Lors de cette compensation, il est tenu compte des reports déficitaires non utilisés dans la limite des dates de prescription et des conditions mises à
leur imputation.
- le solde net passif donne lieu à la constitution d'une provision pour risques et charges au compte 155 « Provision pour impôt différé » par
le débit d'un sous-compte du compte 69 intitulé « Charge d'impôt différé » ;
- un solde net actif résultant de décalages temporaires ne peut être maintenu au bilan qu'avec prudence. Il est porté au bilan dans le
compte de régularisation actif (subdivision « Impôts différés » par le crédit d'un sous-compte du compte 69 intitulé « Produit d'impôt différé »).
Les reports déficitaires et les amortissements différés ne peuvent donner lieu à la comptabilisation d'un actif net d'impôt que d'une manière
exceptionnelle.
À notre avis, la comptabilisation des impôts différés dans les comptes individuels, bien que non explicitement visée par les textes réglementaires, constitue
une option implicite depuis la Rec. OEC n° 1.20 (en ce sens, Bull. CNCC n° 119, septembre 2000, p. 395 s.).
S'il est fait usage de cette possibilité :
- il faut l'appliquer de manière permanente à l'ensemble des différences temporaires, y compris à celles donnant lieu à des actifs d'impôt différé ;
En conséquence, il n'est pas possible, pour une société ayant retenu la méthode de l'impôt exigible, de neutraliser l'impôt dû au titre de la remontée en
N des résultats fiscaux d'une filiale SNC par la constatation d'un impôt différé actif en attendant l'affectation des résultats de cette filiale en N + 1 ( Bull.
CNCC précité, voir n° 1871-3).
- les actifs d'impôt différé sont comptabilisés dans la mesure où ils restent inférieurs aux passifs d'impôt différé se reversant aux mêmes dates ; au-delà, ils ne
peuvent être comptabilisés que si l'existence d'un bénéfice imposable est probable dans le (les) exercice(s) où ils seront récupérables.
Fiscalement, les impôts différés :
- passifs, ne sont pas déductibles,
- actifs, ne sont pas taxables (voir n° 2885-3).
L'annexe doit décrire la méthode des impôts différés utilisée et donner toutes les informations utiles relatives à l'application de cette méthode, notamment :
- la ventilation entre impôts différés et impôts exigibles ;
- l'indication du montant des actifs d'impôts différés non comptabilisés du fait que leur récupération n'est pas jugée probable avec une indication de la date la
plus lointaine d'expiration ;
- la ventilation des actifs et passifs d'impôts différés comptabilisés par grande catégorie : différences temporaires, crédits d'impôts ou reports fiscaux
déficitaires ;
- la justification de la comptabilisation d'un actif d'impôt différé lorsque l'entreprise a connu une perte fiscale récente.
Application pratique dans les comptes individuels
2885
Nous examinerons ci-après :
- Les différences temporaires ayant une incidence sur le résultat :
• charges déductibles fiscalement non encore comptabilisées (voir n° 2885-1),
• produits imposables fiscalement non encore comptabilisés (voir n° 2885-2),
• charges comptabilisées non encore déductibles fiscalement (voir n° 2885-3),
• produits comptabilisés non encore imposables fiscalement (voir n° 2885-4).
- Les différences temporaires ayant une incidence uniquement sur les capitaux propres :
• provisions réglementées dont la réintégration ultérieure est certaine et subventions d'investissement (voir n° 2885-5),
• provisions réglementées dont la réintégration ultérieure est conditionnelle (voir n° 2885-6).
Charges déduites fiscalement non encore comptabilisées en charges
2885-1
Principaux exemples : charges différées, charges étalées, charges financières incorporées dans les immobilisations ou dans les stocks, quote-part de perte
dans des sociétés fiscalement transparentes si elle est supérieure à la provision normalement constituée pour en tenir compte, perte latente de change
constatée sur des couvertures d'opérations dont la réalisation est envisagée sur les exercices ultérieurs à l'exercice suivant cette constatation (voir n° 2148-
2).
Les différentes conceptions conduisent aux solutions suivantes :
a. En application de la méthode de l'impôt exigible, seul l'impôt exigible étant comptabilisé, aucune écriture n'est nécessaire.
Sur la régularité des comptes et la possibilité de distribuer dans ce cas, voir développements n° 2884-2.
b. En application de la méthode de l'impôt différé ( Rec. OEC 1.20 précitée), il en résulte un « impôt différé passif ».
Produits imposés fiscalement non encore comptabilisés en produits
2885-2
Principaux exemples : gain latent de change sur opérations réalisées, plus-values latentes sur OPCVM, quote-part de bénéfice dans une société
fiscalement transparente, gain latent de change constaté sur des couvertures d'opérations dont la réalisation est envisagée sur les exercices ultérieurs à
l'exercice suivant cette constatation (voir n° 2148-2).
Les différentes conceptions conduisent aux solutions suivantes :
a. En application de la méthode de l'impôt exigible, seul l'impôt exigible étant comptabilisé, aucune écriture n'est à enregistrer.
b. En application de la méthode de l'impôt différé ( Rec. OEC précitée), il en résulte un impôt différé actif (à condition que celui-ci puisse
être imputé sur un impôt différé passif, sinon il sera constaté avec prudence).
Charges comptabilisées non encore déduites fiscalement
2885-3
Principaux exemples : provision pour pertes à terminaison et pour dépréciation des stocks (pour partie ou en totalité), pour retraite et autres provisions non
admises fiscalement, congés à payer (ancien régime), contribution sociale de solidarité, participation des salariés, déficits fiscaux reportables,
amortissements réputés différés, ou à un contrat d'assurance sur la vie dit « mixte », moins-values à long terme (si leur imputation sur des plus-values à long
terme est probable).
Les différentes conceptions conduisent aux solutions suivantes :
a. En application de la méthode de l'impôt exigible, seul cet impôt étant comptabilisé, aucune écriture n'est à comptabiliser.
Fiscalement, voir n° 2885-3, b.
b. En application de la méthode de l'impôt différé ( Rec. OEC précitée), il en résulte un « impôt différé actif » (à condition de pouvoir
l'imputer sur un impôt différé passif ; sinon sa constatation doit être exceptionnelle).
La constatation d'un produit probable dans la méthode de l'impôt différé est-elle compatible avec l'article L 123-21 du Code de commerce ? À
notre avis, l'article L 123-21 du Code de commerce, issu in extenso de la 4e directive, ne nous paraît pas incompatible avec la constatation
d'impôts différés actifs, la 4e directive la permettant dans les comptes sociaux et la 7e directive (reprise dans la législation commerciale
française) la rendant obligatoire dans les comptes consolidés.
Fiscalement, la DGI-DLF (Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la Sous-direction B), dans une lettre du 3 mai 2000 adressée au Président du CNC,
a indiqué que « la comptabilisation à l'actif du bilan d'un impôt différé resterait sans incidence sur le résultat imposable dès lors que l'économie
potentielle d'impôt qu'il représente ne serait pas, sur le plan juridique, constitutive d'un droit de créance sur l'État et ne pourrait, par suite, être regardée
comme une créance acquise au sens des dispositions du 2 de l'article 38 du CGI ».
Remarque : Cette nouvelle position fiscale, par rapport à ce que les praticiens (prudents) pensaient, crée un contexte nouveau supprimant tout risque fiscal
en cas de constatation d'impôts différés actifs… ce qui devrait relancer au CNC un débat général sur la constatation des impôts différés dans les comptes
individuels.
Voir également n° 364-1 renvoi (3) en ce qui concerne le calcul de l'impact d'un changement de méthode.
Produits comptabilisés et non encore imposés fiscalement
2885-4
Principaux exemples : plus-values de cession ou de fusion dont l'imposition est étalée (voir n° 1710 et 4372), dividendes acquis et non encore encaissés,
subventions d'investissement (voir n° 3248 et 3249), certaines plus-values d'échange (voir n° 1910-4).
En revanche, il n'y a plus d'impôts différés sur les intérêts courus sur obligations (voir n° 1876 s.).
a. En application de la méthode de l'impôt exigible, l'impôt correspondant ne devrait pas être enregistré. Mais, par exception, la doctrine
estime qu'il doit l'être pour la charge d'impôt sur l'étalement des plus-values.
Logiquement, cette exception devrait s'appliquer à l'ensemble des produits, mais en pratique on constate que pour les autres produits concernés (notamment
les dividendes acquis) des divergences existent. Voir développements sur la régularité des comptes et la possibilité de distribuer dans ce cas, n° 2884-1.
b. En application de la méthode de l'impôt différé ( Rec. OEC 1.20 précitée), il convient de constater un impôt différé passif.
Provisions réglementées dont la réintégration fiscale ultérieure est certaine et subventions d'investissement
2885-5
Principaux exemples : provision pour hausse des prix, rapportée au résultat de l'exercice en cours à l'expiration de la sixième année suivant la date de sa
constitution ; provision pour implantation à l'étranger, étalée sur les résultats futurs selon des modalités variant suivant les régimes ; subventions
d'investissement, rapportées aux résultats au fur et à mesure des amortissements pratiqués ; amortissements dérogatoires, repris en résultat en fonction de
la différence avec les amortissements pour dépréciation.
Comme l'indique la Rec. OEC 1.20 précitée, « l'introduction en comptabilité, pour des raisons fiscales, de certains éléments non justifiés sur
le plan comptable peut être assimilée, par son effet sur les capitaux propres, à une différence temporaire. C'est le cas chaque fois que
la législation fiscale conditionne l'octroi d'un avantage fiscal non définitif à la comptabilisation d'une provision réglementée ou d'une
subvention d'investissement ».
Comme le montre l'exemple ci-dessous, la présentation des provisions réglementées dans les capitaux propres majore temporairement ces
derniers d'un montant égal à l'impôt différé passif qu'elles créent, cette majoration disparaissant lors de leur reprise dans le résultat.
EXEMPLE : Société dont le bénéfice, avant IS et PPHP, s'élève à 181. Par hypothèse, le bénéfice comptable est égal au bénéfice fiscal et la PPHP est de
100. Le taux d'impôt étant de 34 % (par simplication).
Avant PPHP Après PPHP
Résultat : 119 53
- Bénéfice avant IS à 34 % 181 81
- IS à 34 % (62) (28)
PPHP 0 100
Capitaux propres 119 153
D = + 34
Dans 6 ans, la reprise de la provision pour hausse de prix entraînera soit un paiement d'impôt, soit une diminution du déficit reportable de 34 annulant ainsi
l'économie d'impôt de 34.
Les différentes conceptions conduisent aux solutions suivantes :
a. En application de la méthode de l'impôt exigible, aucune provision n'a à être constituée.
Tel est le principe rappelé par le Garde des Sceaux (Rép. Pujol, AN 22 mai 1975, p. 3000). Consulté sur le problème de savoir si une provision pour
impôt doit être constituée lorsqu'une provision pour hausse de prix est comptabilisée, le ministre de la Justice, élargissant sa réponse à toutes les opérations
qui affectent l'assiette fiscale des exercices ultérieurs, a estimé que c'est le résultat comptable de l'exercice de réintégration ainsi augmenté de la provision
qui doit seul supporter la charge d'impôt sur les sociétés afférente à la réintégration fiscale telle qu'elle sera déterminée à cette date. En conséquence, selon
cette réponse ministérielle, il n'y a pas lieu de constituer une provision pour impôt.
Remarque : Cette solution ne nous paraît pas devoir être remise en cause par le règlement CRC n° 00-06 sur les passifs. En effet, à notre avis, tant
que la provision n'est pas réintégrée dans les résultats de l'exercice, l'entreprise n'a pas d'obligation de payer l'impôt correspondant.
b. En application de la méthode de l'impôt différé ( Rec. OEC 1.20 précitée), un impôt différé devrait être constaté mais pour les motifs
purement fiscaux exposés ci-dessous (impossibilité de ventiler les provisions), la Rec. OEC recommande, par exception, de ne pas constater
d'impôts différés passifs.
Remarques :
1. Le CNCC (Bull. n° 18, juin 1975, p. 137 s.), dans des réponses ne portant que sur la provision pour hausse des prix mais qui sont applicables chaque fois
que la réintégration ultérieure est certaine, a proposé trois solutions, chacune présentant des inconvénients :
- Inscription de l'impôt éventuel dans les engagements hors bilan : cette solution, selon le CNCC, présente l'inconvénient de noyer la dette fiscale latente
parmi les engagements d'une autre nature. De plus, s'agissant de la provision pour hausse des prix qui est grevée d'une dette certaine à l'échéance retardée,
sous la seule réserve d'une compensation d'assiette en cas de résultats déficitaires et non pas seulement d'une éventualité, l'impôt devrait être effectivement
comptabilisé.
- Inscription de la provision pour hausse des prix pour partie dans un poste de capitaux propres et pour partie (selon le taux d'impôt) dans un poste de
provision pour risques et charges : cette solution ne peut être retenue, car la direction générale des impôts dans une réponse au président du CNCC du
20 juin 1975 n'admet pas cette ventilation. « Les dispositions de l' article 39-1-5° du CGI n'autorisent pas les entreprises à constater à l'avance leurs
charges annuelles sous forme de provisions. C'est pourquoi, dans la mesure où l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision pour hausse des
prix est rapportée aux résultats représente bien une charge normale dudit exercice, il n'y a pas lieu de constituer une provision pour impôt ».
- Comptabilisation d'une provision pour impôt en plus de la provision pour hausse des prix : cette solution est selon le CNCC la plus prudente, mais il n'estime
pas devoir l'imposer, car, dans certains cas, elle conduit à réduire anormalement les résultats.
Dans tous les cas, l'existence d'une dette fiscale différée doit être mentionnée dans l'annexe ; à défaut, le commissaire aux comptes en informe les
actionnaires.
2. Pour notre part, nous estimons que la constatation de provisions pour impôt (ou d'impôts différés passifs) sur les provisions réglementées serait possible
sans risque fiscal sous réserve d'adopter un schéma de comptabilisation particulier, celui-ci consistant en deux écritures correctrices de présentation,
l'une au bilan, l'autre au compte de résultat.
- Au bilan : à défaut de pouvoir scinder la provision réglementée en deux, le poste « Provisions réglementées » peut être subdivisé en deux parties mettant
en évidence, d'une part, les montants résultant de la législation fiscale et, d'autre part, la correction d'impôts différés dont la contrepartie est une ligne
spéciale du poste « Provision pour risques et charges » : « Provisions pour impôts différés ».
- Au compte de résultat : une autre écriture correctrice serait à effectuer de la manière suivante : « Transfert de charges exceptionnelles » (crédit) par le
débit d'un poste de charge particulier « Impôts différés » (à créer après la ligne « Impôts sur les bénéfices ») où tous les impôts différés seraient constatés.
Pour une illustration de cette solution et l'analyse de ses avantages sur les plans fiscal, comptable et juridique, voir notre article dans le BCF n° 33, décembre
1986, « Réflexions sur la comptabilisation des impôts différés dans les comptes sociaux » (p. 15 s.).
Provisions réglementées dont la réintégration ultérieure est conditionnelle
2885-6
Principaux exemples : provision pour investissement qui devra être réintégrée dans le bénéfice fiscal si elle n'est pas régulièrement utilisée ou si les droits
des salariés sont débloqués prématurément ; provisions pour crédit à l'étranger et pour crédits à moyen et à long terme ; provisions spéciales des
compagnies pétrolières et des entreprises de presse.
Entrent également sous cette rubrique les impositions à des taux réduits entraînant un reversement d'impôt en cas de distribution (réserve des plus-values à
long terme) ou de distribution avant un certain délai (réserve spéciale des profits de construction).
a. En application de la méthode de l'impôt exigibile, aucune écriture n'est à comptabiliser.
b. Dans la méthode de l'impôt différé, la Rec. OEC 1.20 n'aborde pas explicitement ce point ; toutefois, l'impôt différé doit être constaté
sur toutes les différences temporaires et donc sur les provisions réglementées visées, celles-ci figurant dans la liste des différences
temporaires fournie en annexe à la recommandation.
En conséquence, un impôt différé devrait être constaté mais, par exception (motifs fiscaux), il ne l'est pas.
Problèmes de la compensation au bilan des incidences des différences temporaires
2886
Les différentes conceptions conduisent aux solutions suivantes
:
Dans la méthode de l'impôt différé, seuls les soldes nets apparaissent, la compensation est donc effectuée systématiquement.
Toutefois, à notre avis, cette compensation ne devrait être effectuée qu'après avoir déduit de l'impôt différé actif les impôts différés passifs non comptabilisés
(notamment ceux concernant les provisions réglementées).

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Message par BenBahi le Mer 06 Avr 2011, 5:29 pm

je vous remercie OUYAHIA avec ma gratitude pour cette réponse (qui est un exposé ) exhaustive.

BenBahi
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